VOS DONNÉES PERSONNELLES
Politique de protection des données à caractère personnel du module de don du Muséum national d’histoire naturelle
Version 1.0
Mis à jour le 13/04/2021
Au Muséum national d'Histoire naturelle, nous prenons soin de vos données !
Cette politique présente dans un document unique des informations claires et simples concernant les traitements de données opérés par le Muséum sur son site https://soutenir.mnhn.fr. Elle vous permettra de mieux comprendre quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons, dans le respect de vos droits.
Le Muséum s’engage, conformément à la législation en vigueur, à protéger votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez.
Le responsable de traitement est le Muséum national d'Histoire naturelle, représenté par son Président. Il s'agit d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège social se situe 57, rue Cuvier à Paris 05.
Politique de protection des données à caractère personnel du module de don du Muséum national d’histoire naturelle
Version 1.0
Mis à jour le 13/04/2021
Au Muséum national d'Histoire naturelle, nous prenons soin de vos données !
Cette politique présente dans un document unique des informations claires et simples concernant les traitements de données opérés par le Muséum sur son site https://soutenir.mnhn.fr. Elle vous permettra de mieux comprendre quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons, dans le respect de vos droits.
Le Muséum s’engage, conformément à la législation en vigueur, à protéger votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles que vous nous confiez.
Le responsable de traitement est le Muséum national d'Histoire naturelle, représenté par son Président. Il s'agit d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège social se situe 57, rue Cuvier à Paris 05.
1. Les grands principes
Le Muséum s’engage sur les principes essentiels suivants afin de garantir le respect des droits fondamentaux :
- Transparence : nous vous fournissons toutes les informations utiles sur le traitement de vos données, notamment les finalités et les destinataires ;
- Minimisation des données : nous collectons et traitons uniquement les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- Confidentialité et intégrité : nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données personnelles contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ;
- Conservation : nous conservons vos données personnelles uniquement pour le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ;
- Respect de vos droits : nous vous offrons la possibilité d’accéder, de modifier et de vous opposer aux traitements de vos données, soit directement via vos espaces personnels, soit via le service client ou notre Délégué à la Protection des Données. Lorsque la loi l'autorise, nous vous offrons également la possibilité d'exercer votre droit à la limitation du traitement, ainsi que votre droit à la portabilité de vos données ;
- Engagement de nos partenaires : les opérations pour lesquelles nous faisons appel à des partenaires spécialisés font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits.
1.1 À quelles occasions traitons-nous vos données personnelles ?
Vos Données sont traitées lorsque :
- Vous créez un compte sur notre site ;
- Vous vous connectez à votre compte ;
- Vous naviguez sur le site ;
- Vous effectuez un parrainage ou vous réalisez un don ;
- Vous recevez des contreparties relatives à votre parrainage ou votre don ;
- Vous effectuez une demande ou une réclamation.
1.2 Quelles sont les informations personnelles que le Muséum collecte ?
Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique identifiable directement ou indirectement.
Le Muséum collecte les informations strictement nécessaires à la fourniture de ses services. Ces informations sont signalées par un astérisque et concernent généralement vos nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, date de naissance. Dans le cas d’un don ou d’un parrainage effectué pour un tiers, le Muséum collecte les données du bénéficiaire, qui concernent généralement ses nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, date de naissance.
Conformément à la loi, le Muséum ne collecte pas les Données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
Ces catégories de données particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par le Muséum dans le cadre de l'utilisation de l'Intranet.
Le Muséum collecte les informations strictement nécessaires à la fourniture de ses services. Ces informations sont signalées par un astérisque et concernent généralement vos nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, date de naissance. Dans le cas d’un don ou d’un parrainage effectué pour un tiers, le Muséum collecte les données du bénéficiaire, qui concernent généralement ses nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile, date de naissance.
Conformément à la loi, le Muséum ne collecte pas les Données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
Ces catégories de données particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par le Muséum dans le cadre de l'utilisation de l'Intranet.
2. Comment le Muséum utilise vos données ?
Vos informations personnelles sont collectées aux fins détaillées ci-après.
Certaines informations sont indispensables pour bénéficier du service concerné (signalées par un astérisque). A défaut de nous les communiquer, nous ne serons pas en mesure de vous faire bénéficier de ce service.
Les délais de conservation de vos données sont définis par le Muséum au regard des contraintes légales et contractuelles. Ces délais sont fixés en fonction des finalités poursuivies. Passés ces délais, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, c’est-à-dire modifiées de façon à rendre définitivement impossible leur rattachement à une personne.
Gestion de votre compte parrain/donateur et de vos parrainages et dons
Certaines informations sont indispensables pour bénéficier du service concerné (signalées par un astérisque). A défaut de nous les communiquer, nous ne serons pas en mesure de vous faire bénéficier de ce service.
Les délais de conservation de vos données sont définis par le Muséum au regard des contraintes légales et contractuelles. Ces délais sont fixés en fonction des finalités poursuivies. Passés ces délais, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, c’est-à-dire modifiées de façon à rendre définitivement impossible leur rattachement à une personne.
Gestion de votre compte parrain/donateur et de vos parrainages et dons
| Finalités | Gérer votre compte parrain/donateur, assurer la réalisation et la gestion de votre parrainage/don (gestion des contreparties) |
| Base légale | Nécessaire à l’exécution du contrat |
| Données traitées et durée de conservation | Identité (nom*, prénom*, adresse e-mail*, date de naissance, numéro de téléphone), N° de compte donateur, (3 ans à compter de votre dernier contact). Dans le cas spécifique du parrainage d’un banc, la durée de conservation des données est de 10 ans, à compter du don. |
| Destinataires | Service mécénat |
Gestion de votre reçu fiscal
| Finalités | Vous envoyer votre reçu fiscal après la réalisation d'un don |
| Base légale | Obligation légale |
| Données traitées et durée de conservation | Identité (nom*, prénom*), adresse postale*, adresse de courrier électronique, montant et date du don, N° de compte donateur. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans. |
| Destinataires | Service mécénat et service comptable |
Gestion de la relation parrain/donateur
| Finalités | Répondre à vos questions et réclamations |
| Base légale | Intérêt légitime (gestion de la qualité de la relation parrain/donateur) |
| Données traitées et durée de conservation | Identité (nom, prénom, adresse e-mail*, numéro de téléphone), n° de parrain/donateur, coordonnées, compte-rendu des échanges et des réclamations (3 ans) |
| Destinataires | Service mécénat |
Amélioration du site
| Finalités | Permettre au Muséum de développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site et améliorer votre expérience utilisateur |
| Base légale | Intérêt légitime (intérêt économique à améliorer en permanence son Site et ses services et à comprendre vos besoins pour répondre à vos attentes) |
| Données traitées et durée de conservation | Vos parcours URL (le chemin que vous prenez à travers les sites), les services consultés, combien de temps vous restez sur nos pages, ce que vous faites sur ces pages, à quelle fréquence, votre historique d’achats et autres actions.... Votre adresse IP, vos informations de connexion, le type et la version de votre navigateur, le réglage du fuseau horaire, les types de plug-ins de votre navigateur, les informations de géolocalisation sur l'emplacement, le système d'exploitation et la version (12 mois) sont conservées pour une durée de 3 ans. |
| Destinataires | Service mécénat et service marketing |
Gestion des demandes de droit d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité
| Finalités | Vous permettre d’exercer vos droits sur vos données personnelles |
| Base légale | Obligation légale |
| Données traitées et durée de conservation | Contenu des échanges, nom, prénom, adresse e-mail, preuve d’identité (de manière exceptionnelle si nous n’avons pas d’autre moyen de vous identifier), copie des données demandées (1 an) |
| Destinataires | Service mécénat, délégué à la protection des données |
Exigence légale ou réglementaire
Le Muséum peut être tenu de communiquer vos données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’une autre obligation légale.
3 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Le Muséum national d’histoire naturelle s’engage à prendre toutes mesures afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
4 Droit des personnes dont les données sont collectées et traitées
Il est expressément convenu que les données à caractère personnel qui sont collectées par le Muséum national d’histoire naturelle sont utilisées conformément aux finalités décrites dans la présente politique de protection des données à caractère personnel.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et sous réserve d’en remplir les conditions, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour un motif légitime (sauf en matière de prospection, où il n’est pas nécessaire de donner un motif), de retrait du consentement à tout moment, et lorsque la loi le permet, de limitation, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il peut également à tout moment formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous réserve de justifier de son identité par un espace d'authentification lorsque c'est possible, ou par une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Si vous souhaitez des précisions sur le contenu de ces droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données du Muséum à l’adresse dpo@mnhn.fr.
Le Muséum répondra à vos demandes d’exercice de droit dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception des demandes.
En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Nos cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant visiteur auprès de notre site, à déterminer la langue d’affichage de la page, à tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc.
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il existe plusieurs types de cookies :
Les cookies ne requérant pas votre consentement :
Le Muséum doit utiliser ces cookies pour pouvoir faire fonctionner certaines pages web. C’est la raison pour laquelle ils ne nécessitent pas votre consentement.
Ces données ne sont pas partagées avec des tiers.
Cookies analytiques
Le Muséum utilise les cookies analytiques uniquement à des fins de recherche interne sur la manière dont il peut améliorer le service qu’il offre à tous ses utilisateurs. Ces cookies permettent simplement d’évaluer la manière dont vous interagissez avec son site— en tant qu’utilisateur anonyme (les données recueillies ne permettent pas de vous identifier personnellement).
Matomo
Ces données ne sont pas partagées avec des tiers.
Cookies tiers
Des cookies tiers, notamment de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter), peuvent être déposés par ces derniers lorsque vous partagez avec d'autres personnes des contenus de notre Site ou leur faire connaître votre opinion sur ces contenus via un bouton applicatif (plug-in). Le Muséum n’a aucun contrôle sur le processus employé par ces réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur son Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Le Muséum vous invite à consulter leurs politiques de protection des données afin de connaitre vos droits vis à vis de chacun d'eux, et de gérer vos paramètres de confidentialité.
Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, ils seront de nouveau placés après votre consentement lorsque vous revisiterez notre sites web.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables dans le cadre des opérations de dons au Muséum national d'histoire naturelle, établissement public scientifique et culturel, domicilié 57 rue Cuvier, 75005 Paris (ci-après le « MNHN »), via le site Internet disponible à l'adresse « soutenir.mnhn.fr » (ci-après « le Site »).
Le Donateur, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales fixant les conditions applicables aux dons en ligne.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date du don. Le MNHN se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
ARTICLE 2 – PROGRAMMES DE DONS
Le Site propose de soutenir plusieurs programmes faisant l’objet de dons en ligne
2.1 - Les programmes de dons en ligne sont les suivants :
Parrainage d’un animal (Parc zoologique de Paris, Réserve de la Haute-Touche, Ménagerie) :
Coup de pouce (20 €)
Coup de main (50 €)
Coup de cœur (100 €)
Coup de foudre (350 €)
Coup d’éclat (1000 €)
Un montant libre peut être choisi.
Parrainage d’un banc :
Banc simple (2900 €)
Banc double (5800 €)
Don pour une statue du Jardin des Plantes :
Don de 30 €
Don de 50 €
Don de 150 €
Don de 300 €
Don de 500 €
Adoption d’une statue (10000 €)
Un montant libre peut être choisi.
Don pour la restauration du Mammouth de Durfort :
Don de 30 €
Don de 80 €
Don de 200 €
Don de 500 €
Don de 1000 €
Don de 5000 €
Un montant libre peut être choisi.
Don pour l’acquisition de minéraux :
Don de 25 €
Don de 100 €
Don de 350 €
Don de 1000 €
Un montant libre peut être choisi.
2.3 - Délivrance de contreparties
Des contreparties matérielles peuvent être accordées au Donateur individuel et sont proportionnelles au montant choisi dans la limite de soixante-cinq (65) euros.
Chaque don est par ailleurs déductible à hauteur de 66% des impôts dans la limite de 20 % de son revenu imposable, et peut faire l’objet d’un reçu fiscal émis par l’Agent comptable du MNHN pour l’année en cours.
ARTICLE 3 - MODALITES
3.1 - Modalités
Le Donateur choisit le programme de don qu’il désire soutenir et crée son compte en ligne.
Le Donateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes
3.2 - Modalités d'acceptation des conditions générales
La confirmation d’un don via le Site implique l'acceptation sans réserve par le Donateur de l'intégralité des Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de don.
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus, le Donateur déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Générales publiées sur le Site.
3.3 - Modalités de paiement
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Maestro, et Visa electron. Les informations sont cryptées (en mode TLS 1.2, 256 bits).
Après vérification de son don, le Donateur est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant est porté au compte bancaire du Donateur dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. En application de l'article L.121-20-4. 2 du code de la consommation, le Donateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.
Tout don est ferme et définitif, aucune annulation, remboursement ou modification par le Donateur n'est possible une fois le paiement confirmé.
À l'issue du paiement, le Donateur reçoit un courriel de confirmation de don et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :
Le paiement par chèque est accepté uniquement par voie postale en remplissant le formulaire de don du projet concerné, disponible en ligne sur le site soutenir.mnhn.fr et à la demande du Donateur.
3.4 - Suivi
Le Donateur peut, à tout moment, consulter le récapitulatif du don effectué en se connectant sur son espace personnel.
ARTICLE 4 - SÉCURISATIONS DES PAIEMENTS ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1 - Sécurisation des paiements
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.
La solution de paiement sécurisé Ingenico recourt au procédé de cryptage SSL.
Les coordonnées bancaires du Donateur sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
Le MNHN garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
4.2 - Données personnelles
Voir https://soutenir.mnhn.fr/crowdfunding/don/page/credits
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
Le MNHN ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales est imputable au Donateur, d'un tiers ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un cas de force majeure.
Le MNHN n'est pas en mesure de garantir au Donateur que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du MNHN.
La responsabilité du MNHN ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Donateur à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d'une visite du Site ou lors du don.
La responsabilité du MNHN ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le MNHN ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Site et l'environnement informatique du Donateur.
Le MNHN ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site par le Donateur.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du MNHN serait recherchée en raison d'un manquement du Donateur à l'une des stipulations des Conditions Générales, le MNHN pourra appeler le Donateur en garantie.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par le MNHN) sont la propriété du MNHN ou ont fait l'objet d'une cession de droits préalable d'utilisation de la part de tiers.
En aucun cas le Donateur ne peut les utiliser sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit du MNHN.
ARTICLE 7 - NULLITÉ - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Si l'une des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre le Muséum et le donateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le donateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Muséum, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
À défaut de règlement dans les trois après réclamation du Donateur par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal administratif de Paris est seul compétent.
ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :
Pour le MNHN : siège au 57 rue Cuvier, 75005 Paris.
Pour le Donateur : à l'adresse indiquée par lui lors de la transaction.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et sous réserve d’en remplir les conditions, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour un motif légitime (sauf en matière de prospection, où il n’est pas nécessaire de donner un motif), de retrait du consentement à tout moment, et lorsque la loi le permet, de limitation, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il peut également à tout moment formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sous réserve de justifier de son identité par un espace d'authentification lorsque c'est possible, ou par une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Si vous souhaitez des précisions sur le contenu de ces droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données du Muséum à l’adresse dpo@mnhn.fr.
Le Muséum répondra à vos demandes d’exercice de droit dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception des demandes.
En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
5 Gestion des cookies
Notre site utilise des cookies et autres technologies liées (par simplification, toutes ces technologies sont désignées par le terme « cookies »). Des cookies sont également placés par des tierces parties que le Muséum a engagées.5.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les cookies sont des fichiers informatiques qui sont déposés automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou mobile lorsque vous naviguez sur notre Site. Ils sont gérés par votre navigateur internet (Internet Explorer, Firefox, Safari ou encore Google Chrome).Nos cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant visiteur auprès de notre site, à déterminer la langue d’affichage de la page, à tracer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc.
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il existe plusieurs types de cookies :
Les cookies ne requérant pas votre consentement :
- Les cookies « nécessaires », internes, qui permettent d’enregistrer des informations entre deux consultations d’un même site web sur un même appareil (ex : Enregistrement des identifiants de connexion ou encore des éléments de personnalisation de l’interface). Ils ne requièrent pas de consentement de votre part.
- Les cookies « statistiques », qui permettent de suivre vos interactions avec le site, et de dresser des statistiques dans le but d'optimiser la qualité de votre navigation. Les statistiques établies étant anonymes (c’est-à-dire qu'elles ne permettent pas de vous identifier), votre consentement n'est en principe pas non plus requis.
- Les cookies « first-party » sont déposés par le site. Ils peuvent être déposés en plus des cookies nécessaires et peuvent être utilisés pour collecter des données personnelles, suivre le comportement de l’utilisateur et servir à des finalités publicitaires.
- Les cookies dits « tiers » sont des cookies déposés par (ou pour) un site B sur le site : cela permet au site B de voir quelles pages vous avez visité sur ledit site, et de collecter ainsi des informations sur vous.
5.2 Cookies placés
Cookies techniquesLe Muséum doit utiliser ces cookies pour pouvoir faire fonctionner certaines pages web. C’est la raison pour laquelle ils ne nécessitent pas votre consentement.
| Nom | Services | Conservation | Fonction |
| Fonctionnel | |||
| Bandeau Cookie | Confirmer que l'utilisateur du site a validé l'insertion de cookies sur son poste | ||
| Stocker les préférences de consentement aux cookies | |||
| Stocker les préférences de consentement aux cookies | |||
| Enregistrer l’ID de la politique de cookies acceptée | |||
| Nom | Services | Conservation | Fonction |
| Fonctionnel | |||
| Optimisation de la performance du site web | Session | Fournir une fonctionnalité de répartition de charge | |
Cookies analytiques
Le Muséum utilise les cookies analytiques uniquement à des fins de recherche interne sur la manière dont il peut améliorer le service qu’il offre à tous ses utilisateurs. Ces cookies permettent simplement d’évaluer la manière dont vous interagissez avec son site— en tant qu’utilisateur anonyme (les données recueillies ne permettent pas de vous identifier personnellement).
Matomo
| Nom | Services | Conservation | Fonction |
| Statistiques (anonymes) | |||
| _pk_ref* | service analytique web | 6 mois | Stocker les ID des référents |
| _pk_testcookie* | session | Compter et suivre les pages visitées | |
| _pk_id* | 13 mois | Stocker un ID utilisateur unique | |
| _pk_ses* | 30 minutes | ||
Cookies tiers
Des cookies tiers, notamment de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter), peuvent être déposés par ces derniers lorsque vous partagez avec d'autres personnes des contenus de notre Site ou leur faire connaître votre opinion sur ces contenus via un bouton applicatif (plug-in). Le Muséum n’a aucun contrôle sur le processus employé par ces réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur son Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Le Muséum vous invite à consulter leurs politiques de protection des données afin de connaitre vos droits vis à vis de chacun d'eux, et de gérer vos paramètres de confidentialité.
5.3 Consentement
Lorsque vous visitez ce site pour la première fois, le Muséum vous montrera une fenêtre contextuelle avec une explication sur les cookies. Dès que vous cliquez sur « Enregistrer les préférences » vous autorisez le Muséum à utiliser les catégories de cookies et d’extensions que vous avez sélectionnés dans la fenêtre contextuelle, comme décrit dans la présente politique de cookies. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies via votre navigateur, mais veuillez noter que notre site pourrait ne plus fonctionner correctement.5.4 Activer/désactiver et supprimer les cookies
Vous pouvez utiliser votre navigateur Internet pour supprimer automatiquement ou manuellement les cookies. Vous pouvez également spécifier que certains cookies ne peuvent pas être placés. Une autre option consiste à modifier les paramètres de votre navigateur Internet afin que vous receviez un message à chaque fois qu’un cookie est placé. Pour plus d’informations sur ces options, reportez-vous aux instructions de la section Aide de votre navigateur.Si vous supprimez les cookies dans votre navigateur, ils seront de nouveau placés après votre consentement lorsque vous revisiterez notre sites web.
5.5 Bloquer les cookies
La plupart des navigateurs modernes peuvent être configurés de manière à empêcher l’enregistrement de cookies sur votre appareil, mais vous risquez alors de devoir indiquer certaines de vos préférences à chaque visite d’un site/d’une page. Par ailleurs, certains services et fonctionnalités pourraient ne pas être disponibles (la connexion au moyen d’un profil, par exemple).CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables dans le cadre des opérations de dons au Muséum national d'histoire naturelle, établissement public scientifique et culturel, domicilié 57 rue Cuvier, 75005 Paris (ci-après le « MNHN »), via le site Internet disponible à l'adresse « soutenir.mnhn.fr » (ci-après « le Site »).
Le Donateur, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales fixant les conditions applicables aux dons en ligne.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date du don. Le MNHN se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« Don » : désigne le don financier versé par le Donateur en soutien aux campagnes de dons du Muséum. Les montants des différentes formules sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour du don.
« Donateur » : désigne toute personne physique effectuant un don sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales selon les modalités prévues à l'article 3.2 ci-après.
« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation qui ont pour objet de définir les conditions du don en ligne sur le Site.
« Arrêté tarifaire » : désigne les conditions tarifaires des différents programmes de dons.
« Donateur » : désigne toute personne physique effectuant un don sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales selon les modalités prévues à l'article 3.2 ci-après.
« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation qui ont pour objet de définir les conditions du don en ligne sur le Site.
« Arrêté tarifaire » : désigne les conditions tarifaires des différents programmes de dons.
ARTICLE 2 – PROGRAMMES DE DONS
Le Site propose de soutenir plusieurs programmes faisant l’objet de dons en ligne
2.1 - Les programmes de dons en ligne sont les suivants :
Parrainage d’un animal (Parc zoologique de Paris, Réserve de la Haute-Touche, Ménagerie) :
Coup de pouce (20 €)
Coup de main (50 €)
Coup de cœur (100 €)
Coup de foudre (350 €)
Coup d’éclat (1000 €)
Un montant libre peut être choisi.
Parrainage d’un banc :
Banc simple (2900 €)
Banc double (5800 €)
Don pour une statue du Jardin des Plantes :
Don de 30 €
Don de 50 €
Don de 150 €
Don de 300 €
Don de 500 €
Adoption d’une statue (10000 €)
Un montant libre peut être choisi.
Don pour la restauration du Mammouth de Durfort :
Don de 30 €
Don de 80 €
Don de 200 €
Don de 500 €
Don de 1000 €
Don de 5000 €
Un montant libre peut être choisi.
Don pour l’acquisition de minéraux :
Don de 25 €
Don de 100 €
Don de 350 €
Don de 1000 €
Un montant libre peut être choisi.
2.3 - Délivrance de contreparties
Des contreparties matérielles peuvent être accordées au Donateur individuel et sont proportionnelles au montant choisi dans la limite de soixante-cinq (65) euros.
Chaque don est par ailleurs déductible à hauteur de 66% des impôts dans la limite de 20 % de son revenu imposable, et peut faire l’objet d’un reçu fiscal émis par l’Agent comptable du MNHN pour l’année en cours.
ARTICLE 3 - MODALITES
3.1 - Modalités
Le Donateur choisit le programme de don qu’il désire soutenir et crée son compte en ligne.
Le Donateur atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes
3.2 - Modalités d'acceptation des conditions générales
La confirmation d’un don via le Site implique l'acceptation sans réserve par le Donateur de l'intégralité des Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de don.
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus, le Donateur déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Générales publiées sur le Site.
3.3 - Modalités de paiement
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Maestro, et Visa electron. Les informations sont cryptées (en mode TLS 1.2, 256 bits).
Après vérification de son don, le Donateur est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant est porté au compte bancaire du Donateur dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. En application de l'article L.121-20-4. 2 du code de la consommation, le Donateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.
Tout don est ferme et définitif, aucune annulation, remboursement ou modification par le Donateur n'est possible une fois le paiement confirmé.
À l'issue du paiement, le Donateur reçoit un courriel de confirmation de don et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :
- la mention « paiement par carte bancaire » ;
- la date, l'heure et le montant de la transaction ;
- le n ° commerçant Carte Bancaire délivré soit par le Trésor Public soit par le partenaire financier susceptible de délivrer une carte accréditive ;
- l'enseigne abrégée du point de vente (libellé CB figurant sur les facturettes et les relevés du centre de traitement) ;
- la nature de la carte : cartes françaises ou étrangères au logo CB / Visa / Eurocard / Mastercard ;
- le numéro de la carte tronqué des six premiers et du dernier caractère ;
- le numéro d'autorisation.
Ce justificatif de transaction est établi en deux exemplaires : le premier est adressé au Donateur par courriel, le second est conservé pendant cinq (5) ans par le MNHN.- la date, l'heure et le montant de la transaction ;
- le n ° commerçant Carte Bancaire délivré soit par le Trésor Public soit par le partenaire financier susceptible de délivrer une carte accréditive ;
- l'enseigne abrégée du point de vente (libellé CB figurant sur les facturettes et les relevés du centre de traitement) ;
- la nature de la carte : cartes françaises ou étrangères au logo CB / Visa / Eurocard / Mastercard ;
- le numéro de la carte tronqué des six premiers et du dernier caractère ;
- le numéro d'autorisation.
Le paiement par chèque est accepté uniquement par voie postale en remplissant le formulaire de don du projet concerné, disponible en ligne sur le site soutenir.mnhn.fr et à la demande du Donateur.
3.4 - Suivi
Le Donateur peut, à tout moment, consulter le récapitulatif du don effectué en se connectant sur son espace personnel.
ARTICLE 4 - SÉCURISATIONS DES PAIEMENTS ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1 - Sécurisation des paiements
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.
La solution de paiement sécurisé Ingenico recourt au procédé de cryptage SSL.
Les coordonnées bancaires du Donateur sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
Le MNHN garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
4.2 - Données personnelles
Voir https://soutenir.mnhn.fr/crowdfunding/don/page/credits
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
Le MNHN ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales est imputable au Donateur, d'un tiers ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un cas de force majeure.
Le MNHN n'est pas en mesure de garantir au Donateur que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du MNHN.
La responsabilité du MNHN ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Donateur à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d'une visite du Site ou lors du don.
La responsabilité du MNHN ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le MNHN ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Site et l'environnement informatique du Donateur.
Le MNHN ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site par le Donateur.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du MNHN serait recherchée en raison d'un manquement du Donateur à l'une des stipulations des Conditions Générales, le MNHN pourra appeler le Donateur en garantie.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par le MNHN) sont la propriété du MNHN ou ont fait l'objet d'une cession de droits préalable d'utilisation de la part de tiers.
En aucun cas le Donateur ne peut les utiliser sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit du MNHN.
ARTICLE 7 - NULLITÉ - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Si l'une des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre le Muséum et le donateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le donateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Muséum, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
À défaut de règlement dans les trois après réclamation du Donateur par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal administratif de Paris est seul compétent.
ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :
Pour le MNHN : siège au 57 rue Cuvier, 75005 Paris.
Pour le Donateur : à l'adresse indiquée par lui lors de la transaction.